Le contentieux hospitalier indemnitaire est rarement simple et il l'est d'autant moins qu'aux recours des victimes et de leurs ayants droit peuvent s'ajouter ceux – dits subrogatoires – des caisses de Sécurité sociale. Ce contentieux, marqué par la jurisprudence dite Strada (CE, sect. 1er juill. 2005, n° 234403 : Lebon) (mais sans la magie de Fellini), accorde quelques « souplesses » aux actions des caisses lorsque...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Le Conseil d'État a fait œuvre de création prétorienne afin d'étendre aux praticiens hospitaliers le régime protecteur institué en faveur des lanceurs d'alerte pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022....

Lorsque des actes d'anesthésie ou de surveillance post interventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d'état, l'anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l'établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d'une intervention....

Est engagée la responsabilité du chirurgien orthopédiste, dès lors qu'une compresse a été oubliée dans le corps de sa patiente lors d'une intervention chirurgicale à...

Dans un contexte marqué par une augmentation constante du nombre de maladies professionnelles reconnues et une explosion des coûts associés, la Cour des comptes a décidé d'examiner en profondeur le dispositif français de reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies. Ce système, essentiel pour garantir les droits des travailleurs, souffre aujourd'hui de complexités administratives, d'un pilotage...

La CJUE a confirmé l'annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène....

Le médecin traitant d'un patient engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de moyens, dès lors qu'il n'a pas prescrit les examens complémentaires adaptés, en particulier des hémocultures, alors que, sur une période de trois mois et au cours de six consultations, il était confronté à une altération générale de l'état de santé de son patient, caractérisée par une asthénie, une perte de poids importante...

La CJUE a jugé que des tisanes qualifiées de « médicaments traditionnels à base de plantes » au sens de la directive 2001/83 ne relèvent pas du règlement 2018/848 sur la production biologique, les règles spécifiques au médicament s'appliquant exclusivement pour protéger la santé publique (art. 168 TFUE). Elle a retenu que les mentions relatives à la production biologique des plantes entrant dans la composition de...

Le 4 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. Le texte doit à présent être étudié par les sénateurs....

Viole l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, donc doit être annulée, la décision de l'Assemblée générale des magistrats du siège qui a refusé l'inscription d'un ambulancier, professionnel de santé, sur la liste des experts judiciaires dans la spécialité « professionnel de santé non-médecin ». En revanche, ne commet pas d'erreur manifeste...

Saisie par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la CJUE s'est prononcée sur l'applicabilité du règlement n° 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment de son article 10, aux allégations de santé relatives à des substances botaniques dont l'examen aux fins d'une éventuelle inscription sur les listes des allégations...

Depuis le 29 avril, les organismes de formation peuvent accéder à un espace dédié pour déclarer les formations qu'ils dispensent en santé et sécurité au travail. Dispositif imaginé par les partenaires sociaux avant d'être inscrit dans le Code du travail, le Passeport de prévention sera ensuite progressivement déployé auprès des employeurs puis des travailleurs et demandeurs d'emploi....

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due annuellement par les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 19 M€, est assise sur le chiffre d'affaires global de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de...

Après la crise sanitaire, la forte progression des dépenses de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), hors dépenses liées au Covid, nécessite une maîtrise plus rigoureuse du rythme des dépenses. Il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins tout en assurant la pérennité financière de notre système de santé, en maintenant les principes de prise en charge des soins pour tous,...

En 2024, l'Assurance Maladie a détecté et stoppé un montant total de 628 millions d'euros de fraudes, atteignant ainsi un niveau record, en hausse de près de 35 % par rapport à 2023. Depuis 2021, les résultats de la lutte contre la fraude de la branche maladie ont presque triplé....

La CJUE s'est prononcée sur le régime juridique applicable à une demande de communication d'un rapport d'évaluation d'un biocide comprenant une analyse d'équivalence technique entre deux substances, dans un arrêt du 20 mars 2025....

Pour apprécier l'existence d'une sanction déguisée, il convient de déterminer l'intention de l'Administration et les effets de la mesure prise. Le tribunal administratif de Cergy Pontoise en fait application à propos d'une décision mettant fin aux fonctions d'un chef de pôle....

À partir de mars et avril 2025, plusieurs changements interviennent concernant l'indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs public et privé. Cela en application de dispositions inscrites dans les textes budgétaires pour 2025....

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation précise les modalités de déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de l'indemnisation due par l'ONIAM à la victime d'un accident médical non fautif. Elle juge que l'APA doit être déduite pour la période échue, mais pas pour la période à échoir...

Le Conseil d'État a rejeté aujourd'hui, 28 novembre, les recours d'une veuve qui contestait le refus de poursuivre le parcours d'assistance médicale à la procréation (PMA) engagé avec son conjoint décédé. Selon la loi de bioéthique de 2021, la PMA est destinée à répondre à un « projet parental » qui s'interrompt si l'un des membres du couple décède. La Haute Juridiction a retenu que cette interdiction est conforme...

Faisant fi de leurs divergences, les 7 députés et les 7 sénateurs composant la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie pour tenter d'élaborer un texte commun sur le projet de la Sécurité sociale est parvenue, le 27 novembre, à un...

L'obligation vaccinale imposée pendant la pandémie de Covid-19 aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes vulnérables, ainsi que la suspension du contrat de travail et l'interruption de la rémunération en cas de refus de s'y conformer, ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux du salarié (liberté d'opinion, respect de la vie privée...

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...