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Obligation vaccinale des salariés des établissements de santé et suspension du contrat de travail : la Cour de cassation tranche

Jurisprudence

L'obligation vaccinale imposée pendant la pandémie de Covid-19 aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes vulnérables, ainsi que la suspension du contrat de travail et l'interruption de la rémunération en cas de refus de s'y conformer, ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux du salarié (liberté d'opinion, respect de la vie privée et familiale, dignité, droit à la santé, droit au respect des biens)....

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