La CJUE interdit le logo bio sur les tisanes médicinales, sauf autorisation spécifique

La CJUE a jugé que des tisanes qualifiées de « médicaments traditionnels à base de plantes » au sens de la directive 2001/83 ne relèvent pas du règlement 2018/848 sur la production biologique, les règles spécifiques au médicament s'appliquant exclusivement pour protéger la santé publique (art. 168 TFUE). Elle a retenu que les mentions relatives à la production biologique des plantes entrant dans la composition de tels médicaments ne peuvent être regardées comme « utiles pour le patient » ni être dépourvues de caractère promotionnel au sens de l'article 62 de la directive, donc sont interdites sur leur conditionnement....