Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 mars 2026, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année 2026 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Une circulaire interministérielle rappelle les enjeux de la fin des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et demande aux préfets d'engager un plan d'action visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), dans une logique de priorisation et d'accompagnement. Comment ? en informant les maires et les organisations socioprofessionnelles sur les dispositifs d'appui existants...

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents...

Un décret paru le 21 mars 2025 renouvelle pour un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions,...

les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l'action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de...

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Celles dont les demandes de...

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

Le 8 novembre, le 8e séminaire d'IPCAN (Independant Police Complaints' Authority Network) s'est tenu, réunissant des organismes nationaux indépendants chargés du contrôle externe des forces de sécurité. Deux thèmes principaux ont été abordés : les relations entre les forces de police et les personnes en situation de handicap, et l'utilisation des nouvelles technologies par les forces de...

RATP Smart Systems et TotalEnergies ont annoncé leur projet de créer une entreprise commune pour offrir un service de gestion de la mobilité domicile-travail aux entreprises publiques et privées. Ce projet a été notifié à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisé sans conditions après examen....

L'enquête sur l'accès des entreprises au financement révèle un durcissement modéré des conditions de financement, avec plusieurs points clés à retenir, notamment ...

Les craintes exprimées par le secteur ont été entendues. Le ministre du Budget et des Comptes publics a annoncé le retrait de l'amendement, initialement inclus dans le projet de loi de finances pour 2025, qui visait à légaliser les casinos en...

Des biens propriété d'une personne publique inclus dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n'appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics....

Les victimes de vol, d'escroquerie ou de vandalisme peuvent désormais déposer plainte en ligne sur le portail « Ma Sécurité ». Ce dispositif, expérimenté depuis décembre 2023 en Gironde, est maintenant disponible sur tout le territoire national. Il permet aux usagers et aux services de police et de gendarmerie de traiter les plaintes de manière entièrement dématérialisée, sans nécessiter de...

Le 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté une nouvelle loi sur les exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques, tels que les caméras domotiques, les réfrigérateurs, les téléviseurs et les jouets connectés. Ce règlement sur la cyberrésilience vise à garantir la sécurité de ces produits avant leur mise sur le marché, en comblant les lacunes et en...

Une enquête de l'OCDE révèle que 9 consommateurs sur 10 ont été affectés par des interfaces commerciales trompeuses, appelées « dark commercial patterns ». Ces tactiques de conception en ligne, telles que les comptes à rebours, les frais cachés et les abonnements piégés, manipulent le comportement des consommateurs, entraînant souvent des achats non intentionnels ou des violations de la vie privée. Ces pratiques...

Pour protéger la sécurité nationale, un nouveau décret, publié le 9 octobre 2024, impose aux opérateurs de communications électroniques et à certaines catégories de prestataires de services numériques mentionnées dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - essentiellement des hébergeurs de sites web et de services en ligne - de conserver un certain type de données concernant leurs utilisateurs (appels, SMS, emails,...

La Douane a dévoilé aujourd'hui, 7 octobre, sa nouvelle stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette stratégie s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale définie par le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), et vise à renforcer le rôle de la Douane dans ce dispositif national. Elle...