Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

En cas d'action d'un des maillons d'une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l'appréciation du caractère apparent ou caché d'un vice s'apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié....

Le comportement de la victime d'un accident de la circulation qui circulait en moto cross est constitutif d'une faute, en lien direct avec le préjudice, d'une gravité telle qu'elle est de nature à exclure tout droit à...

Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12...

Un constructeur automobile peut interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l'emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque....

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d'achat ne dispose pas d'un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d'acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu'une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette...

Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d'identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d'identifier le détenteur d'un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....

La faute commise par le client d'un garagiste dans l'usage du véhicule de prêt engage sa responsabilité envers ce dernier. En l'espèce, un garagiste a prêté l'un de ses véhicules à un client, lequel a retrouvé ledit véhicule immergé partiellement dans sa piscine après l'avoir garé à son domicile. L'expertise n'ayant révélé aucun dysfonctionnement du frein de parking du véhicule de prêt, il convient d'en déduire, en...

Les véhicules automobiles définitivement hors d'usage destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, constituent des « biens d'occasion » au sens de l'article 311 de la directive TVA, à la condition que ces véhicules comportent des pièces qui conservent les fonctionnalités qu'elles possédaient à l'état neuf de manière à pouvoir être réutilisées et qu'il est établi que ces...

Outre des intérêts généraux, le droit de l'Union protège également les intérêts particuliers de l'acheteur individuel d'un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d'un dispositif d'invalidation interdit....

La qualification d'immobilisation d'un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de services qui exerce une activité de promotion d'une marque automobile n'est pas remise en cause par la circonstance que ce véhicule peut être revendu, y compris dans un délai...

Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être...

Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas...

Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de l'offre d'indemnisation de l'assureur qui « ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence...

La référence à l'obligation de résultat et au régime de responsabilité de plein droit n'est pas justifiée dès lors que la responsabilité du garagiste peut être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'a pas commis de...

Si l'accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l'accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce tiers avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu'il a la garde de la structure du véhicule impliqué. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars...

L'obligation de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle.L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection. Seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères ayant pour objet ou pour effet de fausser...

Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice de l'Union européenne affirmeque la conclusion d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d'un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre, dès lors que ce véhicule n'a pas été régulièrement retiré de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable. Elle...

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge qu'un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d'autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États. En effet, le dommage de l'acquéreur se matérialise dans l'État membre où il acquiert le véhicule pour un prix supérieur à sa valeur réelle. Ainsi, dans l'affaire du Dieselgate, des consommateurs...