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Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal

Jurisprudence

Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas...

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