En cas d'accident, il n'y a pas de transfert de garde si le véhicule présente un vice ou un défaut

Si l'accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l'accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce tiers avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu'il a la garde de la structure du véhicule impliqué. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars...