Tout véhicule immatriculé dans un État membre doit être assuré, dès lors qu'il n'a pas été régulièrement retiré de la circulation
[03.05.2021]
Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice de l'Union européenne affirmeque la conclusion d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d'un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre, dès lors que ce véhicule n'a pas été régulièrement retiré de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable. Elle en déduit que cette obligation s'applique même si le mauvais état technique du véhicule le rend inapte à la...
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