L’arrêté du 29 juillet 2026 poursuit la transposition en droit français la directive européenne (UE) 2024/1619, dite « CRD 6 ». Il vise à adapter le cadre réglementaire français aux nouvelles exigences européennes relatives aux pouvoirs de surveillance, aux sanctions, aux succursales de pays tiers et à la prise en compte des risques ESG dans la gestion des risques bancaires. Il modifie une série d’arrêtés...

Alors que la Commission européenne a envoyé la semaine dernière une lettre de mise en demeure pour défaut de transposition de la directive CRD 6, la France n'a pas tardé à réagir....

Dans un arrêt du 1^er août 2025, la CJUE précise que l'utilisateur d'une carte de paiement est privé du droit d'obtenir le remboursement d'une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s'il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente ; quand bien même il l'aurait signalée à l'établissement de paiement dans les 13 mois suivant la date de débit....

L'arrêt du 5 mars 2025 concernant les plans en présence de classes de parties affectées est le premier rendu par la Haute Juridiction. Celui-ci précise que le tribunal peut déroger à la règle de la priorité absolue même si aucune demande expresse n'a été faite en ce sens et que la situation des parties affectées ayant voté contre le plan n'avait pas à être appréciée au regard d'une éventuelle cession de l'entreprise....

L'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 est relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs. Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition...

Saisie à titre préjudiciel, la CJUE identifie les éléments que le juge national doit prendre en compte dans la réalisation du contrôle de transparence d'une clause contractuelle à l'aune de la directive 93/13, dans le contexte d'une action collective portant sur des clauses dites « plancher ». Par ailleurs, la Cour précise la portée du concept de « consommateur moyen »....

L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur, est une information confidentielle que la banque ne peut utiliser pour justifier une déclaration de défaut ; peu importe que cette information lui ait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure. En procédant à une telle déclaration de défaut, la banque cause un trouble manifestement...

Le plan d'épargne retraite (PER) est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite. Les versements volontaires effectués sur ce plan peuvent être déduits des revenus imposables, ce qui peut être fiscalement avantageux. Encore faut-il ne pas être induit en...

Depuis la pleine entrée en application du règlement (UE) 2021/23 (règlement RCC) le 12 août 2022, les modalités de redressement et de résolution des contreparties centrales (ou chambre de compensation) font l'objet d'un encadrement européen spécifique. Pour les chambres de compensation qui disposent d'une licence bancaire comme c'est le cas en France, ce nouveau régime se substitue au régime propre aux...

Alors que l'étude du projet d'euro numérique par la Banque centrale européenne avance, la Commission européenne a présenté de nouvelles propositions de règlement....

La Commission a présenté un nouveau train de mesures pour consolider et développer le cadre de l'UE en matière de finance durable. Objectif : renforcer la transparence et l'accessibilité du marché des investissements durables. La Commission souhaite également que ce cadre continue à soutenir les entreprises et le secteur financier, tout en encourageant le financement privé des projets et technologies de transition....

Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 16 mai dernier, les règlements portant sécurisation du marché européen des cryptoactifs sont publiés au JOUE du 9 juin 2023. Le règlement MiCA (pour « Markets in Crypto-Assets ») prévoit l'uniformisation du marché européen des cryptoactifs, tandis que le règlement TFR (pour « Transfer of Funds Regulation ») prévoit une traçabilité renforcée des transferts de...

Après avoir adopté définitivement deux règlements relatifs aux crypto-actifs, le Conseil de l'UE a présenté sa position concernant les modifications en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal (proposition de directive « DAC 8 »). Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les...

Arrêtées dans le cadre de deux accords provisoires obtenus en juin 2022, les premières règles de l'UE pour tracer les transferts de crypto-actifs, prévenir le blanchiment d'argent, ainsi que des règles communes sur la protection des clients ont été adopté à l'occasion de la session plénière d'avril du Parlement européen....

Dans un communiqué, le parquet national financier (PNF) confirme la réalisation le 28 mars d'opérations multiples de perquisition dans 5 établissements bancaires et financiers situés à Paris et à la Défense - La Société générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC (établissement bancaire britannique...

Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du...

La Commission européenne a présenté un train de mesures visant à poursuivre la mise en place de l'union des marchés des capitaux (UMC) de l'UE. Ces mesures ont pour objectif : - de rendre plus attractifs et plus résilients les services de compensation de l'UE, de manière à soutenir l'autonomie stratégique ouverte de l'UE et à préserver la stabilité financière ; - d'harmoniser à l'échelle de l'UE certaines règles en...

Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus...

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui ses lignes directrices précisant le rôle et les responsabilités du responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et de l'organe de direction des établissements de crédit ou financiers. Applicables à compter du 1er décembre 2022, elles visent à garantir une interprétation commune et...

Dans le but de s'assurer que les banques restent résilientes et capables de résister à de futurs chocs, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur un projet de règlement qui doit renforcer le cadre de réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit exerçant des activités dans l'Union. La proposition concernant les structures en guirlande ...