Classes de parties affectées : précisions sur la règle de la priorité absolue et sur le meilleur intérêt des créanciers

L'arrêt du 5 mars 2025 concernant les plans en présence de classes de parties affectées est le premier rendu par la Haute Juridiction. Celui-ci précise que le tribunal peut déroger à la règle de la priorité absolue même si aucune demande expresse n'a été faite en ce sens et que la situation des parties affectées ayant voté contre le plan n'avait pas à être appréciée au regard d'une éventuelle cession de l'entreprise....