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Opérations de paiement non autorisées : la CJUE précise les conditions de remboursement de l'utilisateur de services de paiement

Jurisprudence

Dans un arrêt du 1er août 2025, la CJUE précise que l'utilisateur d'une carte de paiement est privé du droit d'obtenir le remboursement d'une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s'il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente ; quand bien même il l'aurait signalée à l'établissement de paiement dans les 13 mois suivant la date de débit....

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