La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Le ministère de l'Economie et des Finances a présenté les principales mesures du texte qui intéressent les employeurs....

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de...

Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction...

Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle....

Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de...

Par une décision du 24 janvier 2024 de la Commission européenne, est créé le Bureau européen de l’intelligence artificielle. Il fait partie de la structure administrative de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des...

Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,...