Niveaux de performance minimaux et critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à leur atteinte dans la définition du logement décent
Pris pour l'application de l'
Pour mémoire, en métropole, le critère de performance énergétique minimale du logement décent au sens de l' correspondra à compter du 1er janvier 2025 à la classe F (très peu performants) - donc exclusion de la classe G (extrêmement peu performants) -, puis à compter du 1er janvier 2028 à la classe E (peu performants), et à compter du 1er janvier 2034 à la classe D (assez peu performants). Le décret transcrit ces normes issues de la
Il précise aussi les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pour lesquels le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal en application de l'
Le décret adapte celui du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale en ce qui concerne les mentions visant la performance énergétique des logements dans les contrats-types de location.
Entrée en vigueur. - Les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 21 août 2023. Les dispositions du 1°, du 2°, du 4°, du 5°, du 6° et du 8° de l'article 5 et de l'article 6 entrent elles en vigueur le 1er janvier 2024. Enfin, celles des articles 2 et 3 et celles des 3° et 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les dispositions du 1°, du 3°, du 5° et du 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2028.