Création d'une majoration facultative des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
[11.01.2024]
Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'
Ce dispositif est applicable non pas uniquement aux communes et EPCI situés dans une zone tendue, mais à l'ensemble des communes et EPCI percevant la THRS.
• Pour aller plus loin : v.