Nouvelle circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

A l’issue d’une année de mise en pratique de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entée en vigueur le 1er juillet 2022, une nouvelle circulaire prise le 15 juin 2023 par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, vient apporter plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom, dans la perspective de simplifier et faciliter la procédure pour les usagers et les services de l’état civil en charge de traiter les demandes. Elle est accompagnée de fiches pratiques et de modèles de documents afin de permettre leur utilisation immédiate.

Les précisions apportées par cette nouvelle circulaire visent notamment à assurer la bonne information des deux parents dans l’hypothèse où l’un des parents séparés souhaite adjoindre son nom à celui de son enfant mineur, en cas de changement de nom de l’un des parents d’un enfant de moins de 13 ans, ou encore à rappeler la possibilité donnée par la loi à une personne adoptée selon l’adoption simple de prendre le nom de ses parents d’origine et/ou adoptifs.

La présente circulaire abroge et remplace la précédente circulaire du 3 juin 2022.