Lutte contre l'épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023

Par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19 (V. La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 est publiée), le législateur a souhaité porter plusieurs évolutions de droit commun visant à normaliser la gestion de l'épidémie de Covid-19. Certaines de ces évolutions entrent en vigueur dès la fin du mois de janvier 2023 :

- à compter du 1er février 2023, l'usage du système d'information « SI-DEP », permettant la délivrance des résultats des tests pratiqués par l'ensemble des laboratoires et structures autorisés à réaliser le diagnostic de Covid-19, sera conditionné au recueil préalable du consentement des personnes concernées, au partage de leurs données personnelles à cette fin. Conformément à la volonté du législateur, le système d'information « SI-DEP » sera maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2023 ;
- à compter du 31 janvier 2023, il sera mis fin au téléservice « Contact Covid » de l'Assurance maladie, qui permettait l'identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts. Cet arrêt, souhaité par le législateur dans un souci de normalisation des outils de gestion de l'épidémie de Covid-19, implique de facto l'arrêt du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés au Covid-19 (V. D. n° 2023-37, 27 janv. 2023 mettant un terme à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale). Il induit également la suspension des possibilités de contact tracing par l'Assurance maladie visant à rechercher les cas contacts dans l'entourage des personnes positives au Covid-19 ;
- enfin, à compter du 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l'isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d'un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis. En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu'aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d'éviter le contact avec les personnes fragiles.