Le 17 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi, déposée le 24 juillet dernier par Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les...

La chambre criminelle, dans un arrêt du 22 octobre 2024, précise le champ de l'article 15 de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002 ( PE et Cons. UE, dir. 2002/58, 12 juill. 2002 également appelée « e-privacy ») concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle affirme que les données de trafic et de localisation...

En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non....

L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave. Il présuppose, toutefois, une autorisation préalable par une juridiction ou une autorité indépendante et doit respecter le principe de proportionnalité. Par ailleurs, la personne concernée doit être informée des motifs sur lesquels repose l’autorisation d’accéder à ses données....

Dans une décision du 25 septembre, rendue en matière de pacte de préférence, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable....

En cas de constatation d’une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle n’est pas tenue d’adopter une mesure correctrice, en particulier une amende administrative, lorsqu’une telle intervention n’est pas appropriée, nécessaire ou proportionnée pour remédier à l’insuffisance constatée et garantir le plein respect du RGPD. Tel pourrait être le cas, notamment, lorsque le responsable du...

L'authentification, par un notaire, d'un contrat de vente d'un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne relève pas de l'interdiction de lui fournir des services de conseil juridique....

Malgré l'impact négatif avéré du projet de contournement Est de Rouen sur les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, le Conseil d'État a jugé que les évolutions juridiques et rapports récents sur la nécessité de réduire ces émissions ne remettent pas en cause, à eux seuls, l'utilité publique reconnue au contournement de la déclaration de 2017....

Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle....