Réforme de la franchise en base de TVA : la commission des finances du Sénat plaide pour son abandon

La commission des finances du Sénat a terminé, le 9 avril, ses travaux sur la réforme de la franchise en base de TVA, lancés le 19 mars dernier après le dépôt d'une pétition sur le site du Sénat par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs. Cette pétition, qui a recueilli plus de 100 000 signatures en quelques jours, demandait la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Un cycle d'auditions « flash » a été organisé par Jean-François Husson, rapporteur général, et ouvert à tous les membres de la commission. Ces auditions ont permis de réunir les principales organisations professionnelles et administrations concernées pour éclairer les enjeux de cette réforme.

Le régime de la franchise en base de TVA vise à simplifier le fonctionnement des petites entreprises, en les exemptant du paiement de la taxe si elles réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils.

Les travaux de la commission des finances ont révélé que la réforme proposée par le Gouvernement, qui consistait à réduire fortement ces seuils, était improvisée et mal préparée. Cette mesure aurait affecté 200 000 entreprises dans divers secteurs, du bâtiment aux services à la personne, mais elle n'avait été ni correctement préparée par les administrations, ni concertée avec les acteurs concernés, ni anticipée par ceux qui devaient la mettre en œuvre. Non examinée à l'Assemblée nationale et rejetée en première délibération par le Sénat en raison de son impréparation, elle avait été réintroduite par le Gouvernement en seconde délibération pour des raisons de rendement budgétaire.

À la fin de ses travaux, la commission des finances a conclu que les conditions d'improvisation de cette réforme ne permettaient pas sa mise en œuvre et a plaidé pour son abandon.