Après avoir organisé des consultations l'année dernière, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE) afin d'apporter davantage de prévisibilité et de garantir la transparence pour les entreprises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ). Ces lignes directrices clarifient plusieurs notions, concernant notamment la manière dont la Commission...

Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer....

La Commission européenne a adopté les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères (RSE). Le projet de règlement d'exécution détaille les aspects procéduraux de la mise en œuvre du RSE. Il contient par ailleurs les formulaires de notification des concentrations faisant intervenir des contributions financières étrangères ainsi que des contributions financières étrangères dans le cadre des...

La Commission européenne a adopté un train de mesures visant à simplifier ses procédures de contrôle des opérations de concentration en application du règlement de l'UE sur les concentrations....

La Conseil de l'UE a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d'offres importantes dans d'importantes procédures...

À l'occasion de la mini plénière de novembre, le Parlement européen a donné son feu vert pour une proposition de règlement visant à garantir que les subventions accordées par les États non européens ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur. Ce texte va permettre à la Commission d'enquêter sur les subventions accordées par des autorités publiques non-européennes à des entreprises opérant dans l'UE. S'il...

La Commission européenne a adopté, le 29 septembre, ses lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans...

Une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23...

Le 20 juillet, la Commission européenne a validé la modification du régime spécial pour l'encadrement temporaire de crises des aides d'État. L'objectif de ce dispositif, créé en mars dernier, reste de soutenir l'économie européenne dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'amendement étend le cadre temporaire de crise en prévoyant les types de mesures d'aide supplémentaires suivants ...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord politique provisoire concernant le projet de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Ce texte a pour objectif de remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il établit un cadre global permettant à la Commission...

Le 10 mai 2022, la Commission a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (« VBER ») accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Les règles révisées fournissent aux entreprises des règles et des orientations plus simples, plus claires et à jour. Elles ont vocation à les aider à évaluer la compatibilité de leurs accords d'approvisionnement...

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d'accord hier sur un mandat de négociation concernant la proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Hasard du calendrier, et surtout volonté rapidement, les députés européens ont adopté leur propre position le même jour. Le...

La Commission européenne a adressé aux États membres pour consultation un projet de proposition d'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État en vue de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le projet se fonde sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui autorise l'octroi d'aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie de...

La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la Commission....

La Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre d'une initiative visant à faire en sorte que les règles de concurrence de l'UE n'entravent pas les négociations collectives de certains travailleurs indépendants sans salariés....

La Commission européenne a présenté, ce mercredi 25 novembre 2020, une nouvelle stratégie en faveur de la propriété...

Le secrétariat d'État français chargé de la transition numérique et le ministère de l'Économie et du Climat néerlandais ont publié un document de réflexion relatif à la régulation des plateformes numériques en position de « gatekeeper...

La Commission européenne a lancé, le 23 juillet 2020, une consultation invitant l'ensemble des parties prenantes à formuler des observations sur le projet de lignes directrices révisées de l'UE concernant les aides d'État à finalité régionale. Elle est ouverte jusqu'au 30 septembre...