Subventions étrangères sources de distorsion : le Conseil de l'UE et le Parlement sont prêts à négocier de nouvelles réglementations

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d'accord hier sur un mandat de négociation concernant la proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Hasard du calendrier, et surtout volonté rapidement, les députés européens ont adopté leur propre position le même jour. Le premier tour de négociation est prévu pour ce jeudi 5 mai 2022.

Le nouvel outil donnerait à la Commission le pouvoir d'enquêter et de lutter contre les subventions étrangères, sources de distorsion, octroyées aux sociétés qui prévoient d'acquérir des entreprises de l'UE ou de participer aux procédures de marchés publics de l'Union. L'objectif est de garantir des conditions de concurrence équitables parmi les entreprises actives sur le marché de l'UE. Si les États membres doivent se conformer aux règles en matière d'aides d'État, jusqu'à présent aucun régime semblable n'a été mis en place pour les subventions accordées par des pays tiers.

Un champ d'action plus large et moins de formalités administratives. - Dans sa position de négociation, le Parlement a élargi le champ d'application des nouvelles règles à un nombre plus important d'acquisitions, de fusions et de marchés publics, et ce, en abaissant les seuils au-dessus desquels les sociétés sont contraintes de tenir la Commission informée des subventions étrangères dont elles bénéficient. De plus, les députés ont réduit les formalités administratives pour les sociétés, notamment en raccourcissant la période sujette à l'enquête de la Commission sur les subventions étrangères octroyées.

Plus de transparence et de sécurité juridique pour les sociétés. - Afin de rendre les procédures plus transparentes, le Parlement a appelé la Commission à présenter des lignes directrices sur la façon d'évaluer les subventions étrangères et d'atténuer les effets de distorsion sur les bénéfices plus larges éventuels. Enfin, les eurodéputés ont garanti que les États membres et les sociétés européennes soient en mesure d'informer confidentiellement la Commission de subventions au caractère éventuellement disruptif. Ils se sont aussi assurés que les entreprises puissent consulter la Commission de manière informelle afin de savoir si elles doivent ou non l'informer des subventions qu'elles ont reçues.

Gouvernance. - Le règlement sera mis en œuvre de manière exclusive par la Commission. Le Conseil souhaite que cette mise en œuvre centralisée s'accompagne d'une information régulière des États membres, et de leur association aux décisions adoptées dans le cadre du règlement via la procédure consultative. Le texte introduit également un mécanisme d'alerte permettant aux États membres de signaler les soupçons de subventions générant des distorsions.

Marchés publics. - Afin de rendre les dispositions relatives aux marchés publics plus efficaces et plus transparentes, le texte du Conseil clarifie les procédures applicables aux différentes procédures existantes en la matière et prévoit que la Commission publie des lignes directrices sur la mise en œuvre du règlement dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics. La position du Conseil prévoit des délais d'enquêtes réduits pour garantir que la mise en œuvre de ce règlement ne ralentisse pas les procédures de passation de marchés publics.

Seuils et délais. - Le règlement propose trois outils permettant à la Commission d'enquêter sur les contributions financières d'un gouvernement de pays tiers : deux outils fondés sur la notification — pour étudier les concentrations importantes et les offres dans le cadre de marchés publics de grande envergure — et un outil général d'enquête sur le marché.

Le Conseil propose de relever les seuils de notification à :
- 600 M€ pour les concentrations ;
- 300 M€ pour les procédures de passation de contrats de marchés publics.

Le mandat du Conseil réduit à 5 ans la période de rétrospection permettant à la Commission d'enquêter sur des subventions octroyées avant l'entrée en application du règlement et générant des distorsions sur le marché intérieur après son entrée en application.

Enfin, la version du texte du Conseil limite la possibilité pour la Commission d'amender les seuils et les délais de procédure à une augmentation des seuils de notification et de réduire les délais.