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Pratiques anticoncurrentielles : la Commission adopte le règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices verticales révisés

Travaux préparatoires

Le 10 mai 2022, la Commission a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (« VBER ») accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Les règles révisées fournissent aux entreprises des règles et des orientations plus simples, plus claires et à jour. Elles ont vocation à les aider à évaluer la compatibilité de leurs accords d'approvisionnement et de distribution avec les règles de concurrence de l'UE dans un environnement commercial remodelé par la croissance du commerce électronique et des ventes en ligne. Le VBER révisé et les lignes directrices verticales entreront en vigueur le 1er juin 2022.

Les principaux changements, par rapport aux règles précédentes qui expireront le 31 mai 2022, se concentrent sur l'ajustement de la sphère de sécurité pour s'assurer qu'elle n'est ni trop généreuse ni trop étroite. En particulier, les nouvelles règles :

- réduisent le champ d'application de la sphère de sécurité en ce qui concerne :

- la double distribution, c'est-à-dire lorsqu'un fournisseur vend ses biens ou services par l'intermédiaire de distributeurs indépendants mais aussi directement aux clients finaux, et
- les obligations de parité, c'est-à-dire les obligations qui exigent un vendeur à offrir des conditions identiques ou meilleures à sa contrepartie que celles proposées sur les canaux de vente tiers, tels que d'autres plateformes, et/ou sur les canaux de vente directe du vendeur, comme son site Web.

Ainsi, certains aspects de la double distribution et certains types d'obligations de parité ne seront plus exemptés en vertu du nouveau VBER, mais devront plutôt être évalués individuellement en vertu de l'article 101 du TFUE.

- élargissent le champ d'application de la sphère de sécurité en ce qui concerne :

- certaines restrictions de la capacité d'un acheteur à approcher activement des clients individuels, c'est-à-dire des ventes actives, et
- certaines pratiques relatives à la vente en ligne, à savoir la possibilité de facturer au même distributeur des prix de gros différents selon que les produits à vendre en ligne et hors ligne et la possibilité d'imposer des critères différents pour les ventes en ligne et hors ligne dans les systèmes de distribution sélective.

Ces restrictions sont désormais exemptées en vertu du nouveau VBER, à condition que toutes les autres conditions d'exemption soient remplies.

Les règles VBER révisées ont également été clarifiées et simplifiées, afin de les rendre plus accessibles à ceux qui les utilisent dans leurs activités quotidiennes. En particulier, les règles du VBER ont été mises à jour en ce qui concerne l'évaluation des restrictions en ligne, les accords verticaux dans l'économie des plateformes et les accords qui poursuivent des objectifs de durabilité, entre autres domaines. En outre, les lignes directrices fournissent des orientations détaillées sur un certain nombre de sujets, tels que la distribution sélective et exclusive et les accords d'agence.

Consulter la notice explicative.