Transposition des directives SMA, droit d'auteur, ECN +, Omnibus : le projet de loi DDADUE définitivement adopté

Travaux préparatoires

Les députés ont définitivement adopté, le 18 novembre 2020, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière (DDADUE). Directive SMA, règlement Platform to business, directive « droit d'auteur », paquet e-commerce… Ce texte prévoit la transposition de 18 directives et la mise en conformité du droit français avec 14 règlements européens dans des domaines...

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