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Aides d'État : la Commission européenne modifie le régime spécial pour l'encadrement temporaire de crises

Travaux préparatoires

Le 20 juillet, la Commission européenne a validé la modification du régime spécial pour l'encadrement temporaire de crises des aides d'État. L'objectif de ce dispositif, créé en mars dernier, reste de soutenir l'économie européenne dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'amendement étend le cadre temporaire de crise en prévoyant les types de mesures d'aide supplémentaires suivants ...

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