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Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée

La directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur a été publiée au Journal officiel de l'UE le 14 janvier 2019 (dite directive ECN). Elle oblige désormais chaque État membre à s'assurer que l'autorité nationale de concurrence dispose de garanties d'indépendance, de ressources et de pouvoirs de coercition et de fixation nécessaires à l'application du droit de la concurrence de l'UE (et notamment des dispositions réprimant les ententes et les abus de position dominante - TFUE, art. 101 et 102...

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