À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au respect du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

Dans son arrêt du 29 août 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué dans une affaire où un conseiller municipal et président d'un groupe d'opposition au maire de la commune se plaignait d'avoir été civilement condamné pour diffamation en raison des propos publiés sur le mur de son compte Facebook. Sur la base d'un examen in concreto des circonstances de l'affaire et eu égard à la marge...

La décision ARCOM n° 2024-292 du 25 avril 2024 est relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin...

Dans la perspective des élections au Parlement européen de juin 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a adopté, le 6 mars 2024, une série de préconisations concernant de bonnes pratiques que les plateformes en ligne pourraient suivre afin de lutter contre les risques spécifiques ou amplifiés en période électorale sur leurs...

« Juste une mise au point pour un petit clin d'œil de survie » chantait Jakie Quartz en 1983 et semble aussi fredonner le Conseil d'État à la suite d'une décision contestée (mais confirmée légale) par le juge de la Commission des sondages ayant ordonné, en février 2022, qu'une « mise au point » soit publiée dans un média parallèlement à un sondage dont toutes les garanties d'objectivité n'avaient pu être attestées....

Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de...

Dans sa recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 à destination des services de communication audiovisuelle en vue de l'élection du président de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) détaille les règles applicables au traitement de l'actualité électorale, notamment en matière de temps de parole et d'exposition sur les services de médias audiovisuels à la...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2020, a renvoyé une QPC visant les articles 55 alinéa 1er et 54 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse (Aff. n° 2020-863 QPC)....

« La campagne est lancée », « les photos officielles » vont être faites : c'est par ces expressions écrites ou parlées que « L'Émission politique » du 4 avril dernier, sur France 2, a débuté quelques heures après le prononcé de la présente ordonnance. « Officiel » s'est targué d'annoncer la chaîne de télévision alors qu'au contentieux elle avait pourtant plaidé l'inverse ! Ainsi, avant que les douze discutants...

Le décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 fixe les conditions d'attribution des temps d'antenne pendant la campagne audiovisuelle officielle relative aux élections législatives (en application de l'article L. 167-1 du code électoral modifié par la loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants du Parlement européen qui a modifié les règles relatives à la durée des émissions de campagne audiovisuelle...

Les deux interdictions - durant les six mois précédant une élection - posées par l'article L. 52-1 du Code électoral donnent lieu à un raisonnement en deux temps. La première interdiction, qui prohibe tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou audiovisuelle à des fins de propagande électorale, est absolue. La seconde admet une exception. Pas de campagne de promotion publicitaire des réalisations ou...

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé de nouvelles durées d'émissions pour la campagne officielle. En conséquence, la CSA a modifié, le 1er juin, sa décision du 17 mai 2017 fixant les dates et ordre de passages des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 ainsi que les horaires de programmation (CSA,...

L'association "En marche !" a saisi le Conseil d'État d'une demande en référé-liberté tendant à la suspension de la décision du 23 mai 2017 du CSA relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne législative, prise en application de l'article L. 167-1 du Code électoral. Cette décision répartit la durée totale des émissions allouée à chaque parti et précise le...