Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du Code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu'elle formule...

Dans un arrêt du 13 novembre 2024, la Cour de cassation précise que les professionnels de l'information poursuivis pour diffamation publique doivent avoir procédé à une enquête sérieuse pour bénéficier de l'exception de bonne foi....

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la...

En matière d'injure publique, la personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion ne peut mettre en mouvement l'action publique lorsque les propos et les dessins incriminés dans la citation directe ne le visent pas personnellement, cette personne n'étant ni nommée, ni désignée ni même identifiable, les termes de la citation renvoyant seulement à un groupe de personnes constituées des membres de la communauté...

Une circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces adressée aux parquets détaille le cadre répressif progressif applicable au téléchargement illicite dans chacune de ses étapes : du mécanisme de réponse graduée mis en œuvre par l'Arcom, leur interlocuteur unique en la matière, à la réponse pénale à apporter selon le comportement délictueux en cause, non sans avoir rappelé les infractions figurant...

Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 11 du Code de procédure pénale que la présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation du secret de l'enquête.Pour la...

Dans un arrêt du 29 novembre 2022 rendu en matière de presse, la Cour de cassation précise que le soit-transmis du ministère public aux fins d'enquête et les actes d'exécution qui ont suivi ne peuvent interrompre la prescription de l'action publique, lorsque les réquisitions aux fins d'enquête ont seulement fait état d'une diffamation publique, sans préciser le type de diffamation visé et la qualification des faits,...

Le décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 tire les conséquences de la modification de l'article 523 du Code de procédure pénale par l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en excluant les contraventions de presse de la cinquième classe de la compétence du tribunal de police lorsque celui-ci sera, en application des dispositions modifiées de cet article,...

Gérald Darmanin et Roselyne Bachelot-Narquin ont reçu le 6 décembre les représentants de la profession de journaliste et des employeurs de journalistes. Il s'agissait de faire le point sur la mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l'ordre, depuis sa présentation au Premier ministre le 3 mai...

Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces...

La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant le nouvel article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse introduit par la loi de programmation et de réforme pour la Justice qui allège le formalisme de la mise en examen dans le cadre d'une procédure en diffamation (aff. n° 2021-929 QPC...

Le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité. Et il revient aux juges d'apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis en se fondant sur toutes les circonstances, même...

La commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l'ordre a remis son rapport au Premier ministre, le 3 mai. Il établit que les relations entre la presse et les forces de l'ordre ont subi, depuis une dizaine d'années, une forte dégradation qui se constate lors de manifestations mais aussi à l'occasion des rapports quotidiens qu'entretiennent presse et services de police et de gendarmerie....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté...

Seule la personne qui a sollicité en vain un droit de réponse dans une revue peut se constituer partie civile afin de demander l'insertion forcée de cette réponse....