La régularisation d'un acte post-sursis à statuer ne nécessite pas forcément une décision expresse
[19.05.2026]
Le juge administratif peut dans certains cas constater qu'un vice, retenu dans le cadre d'une procédure de sursis à statuer, a été régularisé même en l'absence de décision administrative expresse le corrigeant....
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