L'unicité de l'office du juge d'appel saisi d'un jugement mettant fin à l'instance après un jugement ayant sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation

En matière d'urbanisme, le Conseil d'État avait jugé qu'en cas d'annulation du jugement ayant mis fin à l'instance après un premier jugement avant-dire-droit ayant sursis à statuer dans l'attente de la régularisation, il appartenait au juge d'appel, saisi de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens écartés par le jugement avant-dire-droit alors même que ce jugement ne fait pas fait l'objet d'un appel. Le Conseil d'État transpose cette solution en matière de régularisation environnementale (C. envir., art. L. 181-18)....