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Le 9 avril, le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier dernier, après engagement de la procédure accélérée. Une commission mixte paritaire devra trancher le désormais seul désaccord qui persiste entre les deux chambres s'agissant de l'utilité ou de l'inutilité des dispositions de l'article 2 du texte prévoyant l'impossibilité de fonder un divorce...

Le barreau de Paris a réagi à la proposition de loi visant à mettre fin à l'idée de « devoir conjugal », c'est-à-dire à la croyance selon laquelle le mariage impliquerait une obligation d'avoir des relations sexuelles. À l'occasion de l'examen du texte par le Sénat en avril 2026, le barreau de Paris appelle à maintenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en janvier...

Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la...

Le 28 janvier 2026, en première lecture et à l'unanimité, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal présentée par les députés Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin et par une centaine de leurs collègues. Ce texte entend clarifier le Code civil pour affirmer haut et fort que la communauté de vie n'est pas synonyme de servitude sexuelle ; que «...

Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs...

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portée par la députée Ayda Hadizadehvise (groupe Socialistes et apparentés) visant à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de discernement, et donc quel que soit leur âge, dans les procédures d'assistance éducative....

Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

Le Sénat a adopté le 3 avril, avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour être examiné deuxième lecture....

Le 26 mars, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, renommée « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ». Déjà adopté en première lecture par l'Assemblée, le texte tel que...

Plus de 4 millions de personnes mal logées et près de 3 millions de logements vacants en France soit environ 8 % du parc de logements. Dans le contexte actuel de crise du logement, la question des logements vacants, parmi lesquels on retrouve notamment des biens en attente de règlement d'indivisions post-communautaires ou successorales (22 % du stock de logements vacants), est une problématique à laquelle la...

Jeudi 20 février 2025, après des débats houleux, le Sénat a voté en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi portée par le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste). Initialement intitulé « proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire », le texte modifié et renommé « proposition de loi...

Le 13 février 2025, par 125 voix contre 58, c'est une version profondément remaniée du texte issu de sa commission des lois que l'Assemblée nationale a votée en première lecture. Les députés recollent au texte initial de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents portée par Gabriel Attal, en rétablissant l'essentiel des dispositions...

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 28 janvier, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte tel que modifié par les députés doit à présent être examiné au Sénat....

S'appuyant largement sur les conclusions de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes issues d'un rapport récemment rendu public, des députés ont déposé le 21 janvier une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles....

Le Sénat a adopté le 13 novembre, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer la protection judiciaire de l'enfant victime de violences...

Le 2 octobre 2024, Xavier Iacovelli, sénateur des Hauts-de-Seine et vice-président de la commission des affaires sociales, présente à Agnès Carayer, nouvelle ministre de la Famille et de la Petite enfance, son rapport dédié aux soutiens aux familles en situation de monoparentalité, à la suite d'une mission gouvernementale à l'initiative de l'ancien Premier ministre, Gabriel...

Hier, 5 juin, le Parlement a définitivement adopté, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée, la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont nous présentons ci-après les principales dispositions ...