Justice des mineurs : la proposition de loi Attal définitivement adoptée par le Parlement
[20.05.2025]
Le 19 mai, Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 13 mai, le texte est considéré comme définitivement adopté....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface