Violences conjugales : adoption définitive de la proposition de loi créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
[06.06.2024]
Hier, 5 juin, le Parlement a définitivement adopté, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée, la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont nous présentons ci-après les principales dispositions ...
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