L’arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image des personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin....

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....

Seuls les copropriétaires, ensemble ou isolément, peuvent utilement contester le défaut d'autorisation à agir en justice du syndic....

Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

La décision du tribunal judiciaire de Meaux en date du 26 décembre 2024 et objet de la présente note, mérite toute l'attention des professionnels de la copropriété. Elle constitue l’une des premières décisions appliquant des pénalités de retard à l’encontre du syndic en cas d’absence de transmission des documents et intéressera au premier chef les administrateurs de biens qui subissent ici les foudres de...

Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé que le litige opposant une entrepreneuse française et sa société à Meta Platforms Ireland Limited relevait de la compétence exclusive des tribunaux irlandais en raison de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales d'utilisation de Meta....

La Cour de cassation confirme qu'une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être effectuées simultanément si l'action en concurrence déloyale vise une faute relevant de faits distincts. La Cour précise qu'un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. Elle démontre alors que les droits protégés au titre du nom...