La méconnaissance des règles formelles encadrant la publicité sur le crédit à la consommation constitue, en elle-même, un trouble manifestement illicite....

Une caution, non-dispensateur du crédit, n'a pas de devoir de mise en garde envers la sous-caution concernant les risques d'endettement nés de l'octroi du prêt....

Le Tribunal a confirmé pour l’essentiel la décision de la Commission qui, en 2021, avait constaté que sept banques d’investissement avait participé, entre janvier 2007 et novembre 2011, à une entente dans le secteur des obligations d’État européennes....

Les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions permettant aux enquêteurs de l'AMF de recueillir des explications lors de visites domiciliaires, sans obligation d'informer les personnes de leur droit de se taire....

Une convention de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés....

Dans un arrêt publié le 12 mars 2025, la Cour de cassation clarifie la portée de la compétence de l'AMF, la préservation de la présomption d'innocence lors de la notification de griefs, et la possibilité de sanctionner personnellement les dirigeants impliqués dans des manipulations de cours....

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation apporte des précisions concernant l'obligation de vigilance du banquier à l'occasion d'un paiement par chèque. Elle juge que la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement....

Selon l'article 1416 du Code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d'un compte de dépôt, les sommes laissées au compte sont rendues indisponibles durant 15 jours, délai durant lequel son solde...

L'arrêt du 5 mars 2025 concernant les plans en présence de classes de parties affectées est le premier rendu par la Haute Juridiction. Celui-ci précise que le tribunal peut déroger à la règle de la priorité absolue même si aucune demande expresse n'a été faite en ce sens et que la situation des parties affectées ayant voté contre le plan n'avait pas à être appréciée au regard d'une éventuelle cession de l'entreprise....