Remboursement d'une opération de paiement non autorisée et obligation de signalement sans tarder de l'utilisateur de services de paiement

Pour obtenir le remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée, l'utilisateur doit l'avoir signalée sans tarder à son prestataire de services de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai de treize mois à compter du débit. Les utilisateurs de services de paiement ne justifiant pas de la date à laquelle ils ont signalé à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, leur demande de remboursement est rejetée....