Prêts Helvet Immo : articulation entre restitutions civiles et indemnisations pénales

Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation façonne l'articulation entre les effets de la nullité du contrat et la responsabilité délictuelle.

Un particulier avait souscrit un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros auprès de la BNP Paribas. Estimant ne pas avoir été informé du risque de change inhérent à ce type d'opération, il avait agi en nullité du contrat pour vice du consentement et obtenu, devant la cour d'appel, la restitution intégrale des sommes versées pendant l'exécution du prêt. En parallèle, la juridiction pénale avait condamné la banque à indemniser l'emprunteur, partie civile, du préjudice financier résultant de l'application des clauses de change dont le caractère abusif avait été reconnu.

La banque contestait le caractère autonome de l'indemnisation allouée et soutenait qu'elle devait être déduite du montant de la restitution ordonnée après l'annulation du contrat, au motif qu'elle tendait également à remettre les parties dans leur situation antérieure. La cour d'appel de Limoges avait rejeté cet argument, estimant que les deux condamnations avaient des natures juridiques distinctes, l'une indemnitaire, l'autre restitutoire.

Saisie du pourvoi, la première chambre civile casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles 1234 et 1304 anciens du Code civil. Elle retient que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et la restitution intégrale des prestations exécutées, sans perte ni profit pour le créancier. Ainsi, lorsque des dommages-intérêts alloués par le juge pénal produisent le même effet que la créance de restitution, ils doivent être imputés sur celle-ci afin de respecter le principe de la restitution intégrale, qui vise à empêcher tout enrichissement injustifié de l'une des parties.

Cette décision s'inscrit dans la continuité du contentieux des prêts « Helvet Immo », tout en fixant une règle de principe sur l'articulation entre les restitutions civiles et les indemnisations pénales.

En exigeant la déduction des sommes déjà perçues au titre du préjudice financier, la Cour de cassation réaffirme le principe de restitution intégrale attaché à la nullité du contrat et renforce la cohérence entre les voies civile et pénale.