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[04.07.2023]
Conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 110-1 du Code de commerce, les personnes physiques exerçant une profession consistant en l'achat-revente d'actifs numériques réalisent une activité commerciale par nature dont les bénéfices sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du Code général des impôts (CGI...
[22.05.2023]
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) des mêmes...
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