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Réglementation applicable à la vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative

Doctrine administrative

Un député souhaiterait avoir la confirmation du garde des Sceaux que l'installation de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative est possible sans autorisation de l'assemblée générale dès lors, d'une part, que cette installation répond aux critères jurisprudentiels des « menus travaux » dispensés d'autorisation, et d'autre part, que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur des parties communes à jouissance privative et qu'aucun tiers n'est donc filmé. Enfin, il souhaiterait que lui soient précisées les modalités d'information à la charge du titulaire du droit de...

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