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Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales : où en est-on ?

Doctrine administrative

Un parlementaire a demandé à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sous quel délai le Gouvernement envisage de prendre les ordonnances relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales, en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (Pour un aperçu de cette loi,V. JCP N 2020, act. 152). L'on rappellera qu'il s'agit de simplifier, clarifier et d'harmoniser les règles de publicité ainsi que de prendre en compte la dématérialisation, comme demandé lors d'une précédente question parlementaire (Rép. min. n° 10346 : JO Sénat 18 juin 2020, p. 2821 ; JCP N 2020,...

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