Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement de démolition
[26.07.2021]
Un parlementaire a interrogé le ministre de l'Intérieur sur le point de savoir si une commune ayant obtenu, de juridictions judiciaires ou administratives, la condamnation d'un administré à démolir une construction illégale, peut, par voie de protocole, renoncer irrévocablement et définitivement au bénéfice du jugement prononcé en sa...
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