Procédure administrative Agent de la fonction publique V. BEAUJARD Reprise de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie : quel sort pour les agents de droit public ? Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 472745, CCI région Normandie : Lebon T. [08.02.2024] En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé.... Lu
Professions judiciaires Affaires Publication d'une note relative à l'entrée en vigueur de la réforme du collège électoral des juges des tribunaux de commerce Min. Justice, note n° JUSB2202508C, 1er févr. 2022 : BOMJ 3 févr. 2022 [04.02.2022] Une note du 1er février 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel revient sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Banque et finance Retraite PACTE : liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP Union-retraites Législation D. n° 2021-814, 25 juin 2021 : JO 27 juin 2021 [28.06.2021] Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 fixe la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d'une part les produits individuels et collectifs existants avant la loi PACTE du 22 mai... Lu
Professions judiciaires Affaires PACTE : publication du décret relatif aux élections des membres des CCI et des juges des tribunaux de commerce Législation D. n° 2021-144, 11 févr. 2021 : JO 12 févr. 2021 [12.02.2021] Le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 met en œuvre les dispositions de la loi PACTE relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des juges des tribunaux de commerce (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 40... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Pénal des affaires +2 Droit pénal Droit européen Compte rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2020 Cons. min., compte-rendu, 4 nov. 2020 [04.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 novembre 2020, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes PACTE : modification de dispositions relatives aux experts-comptables Législation D. n° 2020-1290, 22 oct. 2020 : JO 24 oct. 2020 [26.10.2020] Le décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 tire les conséquences de la réforme introduite par la loi PACTE du 22 mai 2019, il modifie les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Retraite T. Ruckebusch Retraites « chapeaux » : les précisions de la DSS sur les modalités de fermeture des régimes Instr. Intermin. n° DSS/3C/5B/2020/135, 27 juill. 2020 [10.09.2020] La Direction de la sécurité sociale a précisé les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance relatives à la fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans... Lu
Concurrence Données Montant et modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion Législation A. n° ECOC2017435A, 7 août 2020 : JO 14 août 2020 [20.08.2020] Un arrêté du 7 août 2020 prévoit que le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant est fixé à 350 € par demi-journée de travail (C. com., art. L. 450-3-3... Lu
Sociétés Professions Loi Pacte : l'INPI désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises Législation D. n° 2020-946, 30 juill. 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1er) qui se substituera aux différents réseaux de... Lu