L'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste...

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

Les assujettis à la TVA peuvent, sous certaines conditions, recevoir ou importer en franchise de TVA des biens et services destinés à ...

L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, prise sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, fixe la partie législative du Code des douanes. Elle vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Elle est accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du Code des douanes. Les trois parties de ce code entrent...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en début d'année...

Le produit correspondant à un abandon de créance ne peut être diminué des intérêts inclus dans cet abandon et qui avaient été exclus des charges déductibles....

En novembre 2025, un audit international coordonné par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a réuni 27 autorités de protection des données afin d’évaluer la manière dont les sites web et les applications mobiles protègent la vie privée des enfants. Près de 900 services en ligne, utilisés par des mineurs, ont ainsi été examinés en une...

Face à la hausse des coûts énergétiques liée au contexte géopolitique international, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises du secteur des transports, particulièrement fragilisées par l’augmentation du prix des carburants. Ces dispositifs visent en priorité à soulager rapidement la trésorerie des professionnels, notamment des TPE et PME du transport routier, pour...

La crise au Moyen-Orient, notamment le blocage du détroit d’Ormuz – point de passage stratégique par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial – a provoqué, depuis fin février 2026, une forte hausse et une grande volatilité des prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur la filière de la pêche, dont l’activité repose largement sur l’utilisation de carburants fossiles. L’augmentation du coût...

Le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est réévalué au 1^er avril 2026, par l’augmentation ...

Un arrêté du 8 décembre 2025 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2025. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1^er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

Est une clause pénale, la stipulation sanctionnant le manquement de l'agent général d'assurances aux obligations de non-rétablissement et de non-concurrence par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission....

Conformément aux dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la...

Les recettes fiscales nettes collectées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont connu une forte progression entre 2024 et 2025. Elles passent de 570 milliards d’euros à 610 milliards d’euros, soit une hausse de 7,1 %. À périmètre constant - c’est-à-dire en excluant les accises sur le tabac et l’alcool - la hausse reste très significative, atteignant 6,8 %, avec des recettes passant de 555 à 593...

Un arrêté du 12 mars 2026 modifie les règles applicables à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre États, dans le cadre de la « norme commune de déclaration ». Il met à jour la liste des États et territoires partenaires avec lesquels ces informations sont échangées, en y ajoutant notamment l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, Trinité-et-Tobago et le...

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 6 mars 2026, Roxana MARACINEANU est renouvelée comme secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, à compter du 8 mars 2026, pour une période de...

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent...

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2026-2030. La stratégie intègre l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie, en ligne et hors ligne, de l'éducation et de la santé au travail et à la vie publique, et aborde les menaces modernes telles que la cyberviolence et les risques liés à l'IA, qui...

Le décret n° 2026-139 du 27 février 2026 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA » ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et...

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....