Assurance : la déchéance de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
[19.03.2026]
Est une clause pénale, la stipulation sanctionnant le manquement de l'agent général d'assurances aux obligations de non-rétablissement et de non-concurrence par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission....
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