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Le Conseil d'Etat a rejeté la requête du Conseil national des barreaux (CNB) demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mai 2024....

La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale est indifférente à l'appréciation de l'intérêt à agir du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet dans son entier....

Le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le cCode des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la...

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 précise les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives en matière de retrait des contenus à caractère...

On le sait désormais depuis un temps plus que raisonnable, le juge administratif (v. CE, Ass., 28 juin 2002, n° 239575, Magiera) accepte de sanctionner et d'indemniser (pour faute) le temps juridictionnel estimé trop long à trancher un litige. Cependant, comme l'adjectif « long » est bien subjectif et peu juridique, tout est question (malgré l'énoncé de quelques critères tendant à l'objectivité) de casuistique en...

Pour apprécier la recevabilité d'une requête dirigée contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, l'existence de circonstances particulières est de nature à justifier que le délai Megueddem (de trois ans) soit décalé pour courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a été en mesure d'apprécier l'opportunité de former un recours devant le juge administratif....

Par arrêté du 8 janvier 2023, sont agréées les certifications mentionnées ci-après, délivrées par la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir ...

On sait que depuis plusieurs années maintenant le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public cède peu à peu du terrain face à la - lente mais réelle - prise en compte des droits - de propriété notamment - des personnes privées (v. CE, sect., 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Cne Clans : Lebon, p. 21, concl. Maugüé). En l'occurrence, les requérants avaient demandé à la...

La trêve hivernale s'applique du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu ; elle est...

Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la...

Un arrêté du 28 avril 2021 établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues en août 2020 s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du...

C'est au terme d'une incroyablement longue ordonnance-fleuve de 17 pages que le juge des référés du Conseil d'État vient de se prononcer sur la saisine en référé-suspension (CJA, art. L. 521-1), par plusieurs clubs professionnels de football (l'Olympique lyonnais (OL), le Toulouse Football Club (TFC) et l'Amiens Sporting Club (ASC)), de plusieurs décisions datées du 30 avril 2020 de la Ligue de football...

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de préciser les mesures d'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence et d'adaptation des procédures pendant cette même période. Si le « spectre » de cette ordonnance est particulièrement large, on attendait...

Les dispositions règlementaires régissant l'élection de domicile ont été récemment modifiées par décret (D. n° 2015-1145, 15 sept. 2015 : JO 17 sept. 2015). Depuis le 1er septembre 2015, les parties non représentées devant un tribunal administratif ayant leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République, et non plus dans le ressort du Tribunal...

Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'État dans une contribution à la simplification des procédures administratives, le décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 supprime l'obligation de consulter le Conseil d'État pour ...

Le Conseil d'État était saisi d'un arrêt qui, d'une part, rejetait un recours indemnitaire dirigé contre Pole Emploi et qui, d'autre part, refusait de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). S'il a cassé cet arrêt en tant qu'il rejetait le recours au fond, il a cependant confirmé le refus de transmettre la QPC en substituant, au préalable, un motif différent de...