Permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale : un intérêt à agir intact du professionnel
[23.07.2025]
La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale est indifférente à l'appréciation de l'intérêt à agir du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet dans son entier....
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