Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de...

Pour mémoire, le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022. Ce décret a pour objet : - d’ajouter au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, les renseignements qui permettront d’identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique ; - de compléter les données d’identité...

Pour mémoire, ces deux textes suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 29 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné un actionnaire pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d'une offre publique d'acquisition (OPA...

Lors du compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 janvier 2021, ont notamment été présentés ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 décembre 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ...

Il était demandé à la cour d’appel de Paris de se prononcer sur le statut de trois avocats exerçant leur activité en qualité de « non equity partner » au sein d'un cabinet d'avocats parisien, succursale d'un cabinet anglo-saxon, avec lequel ils avaient signé un contrat de collaboration. Tandis qu’ils se prévalaient du statut de collaborateur, le cabinet considérait, comme la sentence du bâtonnier, que leur statut...

En l'espèce, et en présence d’une dissension d'intérêts avec la communauté des créanciers, la banque doit être jugée recevable en sa tierce opposition. En effet, elle fait valoir un droit propre puisqu’elle dispose d'un gage sur marchandise et bénéficie à ce titre d'un droit de rétention sur les marchandises gagées. Elle caractérise un intérêt distinct, voire divergent, de celui de la masse des créanciers, car la...

La Cour rappelle qu’outre le respect de l'intérêt social, la validité d'un cautionnement donné par une personne morale de droit privé dont l'objet social ne prévoit pas expressément de fournir des garanties est subordonnée, soit à l'existence d'une communauté d'intérêts entre la personne morale et le cautionné, soit au consentement unanime des...