Loi PACTE : entrée en vigueur des nouvelles dispositions des décrets Kbis le 1er novembre 2021

Pour mémoire, ces deux textes suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de...