Quel statut pour le « non equity partner » ?
[07.03.2018]
Il était demandé à la cour d’appel de Paris de se prononcer sur le statut de trois avocats exerçant leur activité en qualité de « non equity partner » au sein d'un cabinet d'avocats parisien, succursale d'un cabinet anglo-saxon, avec lequel ils avaient signé un contrat de collaboration. Tandis qu’ils se prévalaient du statut de collaborateur, le cabinet considérait, comme la sentence du bâtonnier, que leur statut devait être assimilé à celui d’associé en...
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