Données d'identification des entreprises et ajout de renseignements au répertoire national SIRENE : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2022
[21.12.2021]
Pour mémoire, le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022. Ce décret a pour objet ...
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