Nullité du cautionnement donné par une SCI pour absence de consentement unanime des associés #Brève

La Cour rappelle qu’outre le respect de l'intérêt social, la validité d'un cautionnement donné par une personne morale de droit privé dont l'objet social ne prévoit pas expressément de fournir des garanties est subordonnée, soit à l'existence d'une communauté d'intérêts entre la personne morale et le cautionné, soit au consentement unanime des...