[21.10.2024]
L'assuré, travailleur frontalier en Allemagne, ne relevant pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime français d'assurance chômage, d'un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières, il ne peut y prétendre en France.
L’assuré, qui a travaillé en Allemagne tout en résidant en France, a été inscrit à Pôle emploi à compter du 1er août 2016 et indemnisé à partir du 22 octobre 2016. Il a été placé en arrêt de travail du 16 décembre 2016 au 13 février 2017, et a sollicité, sans succès, le versement d'indemnités journalières auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.
Refus justifié selon la Cour de cassation qui, par application du règlement n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, soutient le pourvoi de la caisse, laquelle faisait observer que le travailleur frontalier qui réside et perçoit des allocations chômage en France ne peut prétendre au versement d'indemnités journalières servies par les caisses de sécurité sociale françaises lorsque la garantie obligatoire privée à laquelle il était affilié antérieurement dans l'État membre où il travaillait ne prévoyait pas le bénéfice de cette prestation. Or, en l’espèce, l'assuré ne relevait pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime (allemand) d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières. Compte tenu de son salaire, supérieur au plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal, l'assuré avait en effet opté pour une affiliation à une assurance maladie privée ne prévoyant pas le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.